DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

22 janvier 2025 (*)

« Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T-514/17,

Antonia Elisenda Garriga Sadurní, demeurant à Barcelone (Espagne),

Josep Maria Martí Fonts, demeurant à Barcelone,

représentés par M^e E. Silva Pacheco, avocat,

parties requérantes,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par M^mes H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et M. J. Rius Riu, en qualité d’agents, assistés de M^es B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere (rapporteur) et D. Petrlík, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure, notamment :

– la décision de suspension de la procédure du 27 juin 2018,

– la mesure d’organisation de la procédure invitant les parties à se prononcer sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU (C-551/22 P, EU:C:2024:520), sur la recevabilité du présent recours, et la réponse du CRU,

rend la présente

Ordonnance

1 Par leur recours, les requérants, M^me Antonia Elisenda Garriga Sadurní et M. Josep Maria Martí Fonts, demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular ») et, d’autre part, le remboursement de la perte de valeur de l’ensemble de leurs obligations découlant de l’adoption de cette décision et la réparation du préjudice moral résultant de cette perte.

Antécédents du litige

2 Les requérants détenaient des obligations de Banco Popular avant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de cette dernière.

3 Le 7 juin 2017, la session exécutive du CRU a adopté la décision SRB/EES/2017/08 concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular (ci-après le « dispositif de résolution »), sur le fondement du règlement (UE) n^o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

4 Le même jour à 6 h 30, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2017/1246, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular (JO 2017, L 178, p. 15).

5 Il ressort du considérant 4 de la décision 2017/1246 ce qui suit :

« La Commission est d’accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d’accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d’une mesure de résolution dans l’intérêt public conformément à l’article 5 du règlement (UE) n^o 806/2014. »

Conclusions des parties

6 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler le dispositif de résolution ;

– condamner le CRU à les rembourser de la valeur de leurs obligations et à les indemniser du préjudice moral subi.

7 En outre, les requérants demandent au Tribunal de leur communiquer l’intégralité du dossier administratif relatif au dispositif de résolution et de suspendre la procédure dans l’attente de décisions des juridictions espagnoles statuant sur la responsabilité pénale des dirigeants de Banco Popular.

8 Le CRU conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérants aux dépens.

En droit

9 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

10 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

11 Il est de jurisprudence constante que sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, lu en combinaison avec son premier alinéa, toutes dispositions ou mesures adoptées par les institutions, les organes ou les organismes de l’Union européenne, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’une personne physique ou morale, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. Afin de déterminer si un acte produit de tels effets et est, partant, susceptible de faire l’objet d’un tel recours, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier ces effets au regard de critères objectifs, tels que le contenu dudit acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution, de l’organe ou de l’organisme qui en est l’auteur (voir arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU, C-551/22 P, EU:C:2024:520, point 65 et jurisprudence citée).

12 Par arrêt du 1^er juin 2022, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU (T-481/17, EU:T:2022:311), le Tribunal a considéré le recours visant à l’annulation du dispositif de résolution comme étant recevable, mais l’a rejeté comme étant non fondé.

13 Par arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU (C-551/22 P, EU:C:2024:520), la Cour a annulé l’arrêt du 1^er juin 2022, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU (T-481/17, EU:T:2022:311), en tant qu’il déclarait le recours recevable.

14 La Cour a jugé que le dispositif de résolution ne constituait pas un acte attaquable au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et, que, dans ces conditions, il y avait lieu de rejeter comme étant irrecevable le recours introduit devant le Tribunal tendant à l’annulation de ce dispositif (arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU, C-551/22 P, EU:C:2024:520, points 102 et 103).

15 Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 66 à 97 de l’arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU (C-551/22 P, EU:C:2024:520), il y a lieu de considérer que le présent recours est dirigé contre un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE.

16 Il s’ensuit que la demande d’annulation du dispositif de résolution doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

17 Par ailleurs, par leur recours fondé exclusivement sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent également à ce que le CRU les rembourse de la somme de 400 000 euros correspondant à la valeur des obligations de Banco Popular qu’ils détenaient, calculée à la date du 31 décembre 2016, et leur verse la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la perte de valeur de l’ensemble de leurs actifs résultant de l’adoption du dispositif de résolution.

18 D’une part, la demande des requérants visant à ce que le CRU les rembourse de la perte de la valeur de leurs obligations n’a pas d’autre objet que de demander au Tribunal de tirer les conséquences d’une éventuelle annulation du dispositif de résolution. La demande d’annulation du dispositif de résolution ayant été rejetée comme étant manifestement irrecevable, cette demande doit également être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

19 D’autre part, pour autant que cette demande de remboursement devrait être comprise comme étant une demande indemnitaire et s’agissant de la demande en réparation du préjudice moral prétendument subi, il suffit de relever que les requérants ne soulèvent aucune argumentation de nature à établir que les conditions d’engagement de la responsabilité du CRU, au titre de l’article 340 TFUE, seraient remplies. Partant, ces demandes doivent également être rejetées comme étant manifestement irrecevables.

20 Partant, le recours dans son ensemble doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les demandes des requérants mentionnées au point 7 ci-dessus.

21 Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par le Royaume d’Espagne, la Commission, Banco Popular et Banco Santander, SA.

Sur les dépens

22 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

23 Les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU, conformément aux conclusions de celui-ci.

24 En application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. Banco Santander ayant succédé à titre universel à Banco Popular le 28 septembre 2018, elle supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular afférents aux demandes d’intervention.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3) M^me Antonia Elisenda Garriga Sadurní et M. Josep Maria Martí Fonts sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

4) Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

5) Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.

Fait à Luxembourg, le 22 janvier 2025.

* Langue de procédure : l’espagnol.