CJUE, n° T-413/18, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-413/18: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ], 17 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2018

CJUE, Ordonnance 17 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des principes de non-rétroactivité et d'égalité de traitement
Le tribunal a jugé que la décision du CRU était conforme aux règles établies et que la requérante n'avait pas démontré de violation des principes invoqués.
Rejeté
Absence de fondement juridique
Le tribunal a estimé que la décision était bien fondée sur les dispositions légales applicables et que la requérante n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour contredire cette base.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 janv. 2025, T-413/18
Numéro(s) :	T-413/18
Affaire T-413/18: Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	4 juillet 2018
Précédents jurisprudentiels :	T-413/18
Identifiant CELEX :	62018TB0413
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2085

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 – Portigon/CRU

(Contributions ex ante 2018)

(Affaire T-413/18) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2018 – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la Commission – Marge d’appréciation du CRU – Obligation de motivation – Non-rétroactivité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/2085)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Portigon AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Bliesener, V. Jungkind et C. van Kampen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: D. Ceran, agent, assisté de B. Meyring, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, U. Rösslein et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov, J. Bauerschmidt, M. Chavrier et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/46 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2018/03 du CRU, du 12 avril 2018, relative aux contributions ex ante pour 2018 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à son annexe I et calculant les contributions ex ante pour 2018 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif