CJUE, n° T-479/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-479/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU, 10 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2019

CJUE, Ordonnance 10 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
La cour a estimé que la décision contestée était conforme aux exigences de motivation et que les droits de la requérante avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Inexistence d'une base légale pour la décision
La cour a jugé que la décision était fondée sur une interprétation correcte des dispositions légales applicables et que la requérante n'avait pas démontré d'erreur manifeste dans l'application de la loi.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 juin 2025, T-479/19
Numéro(s) :	T-479/19
Affaire T-479/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	8 juillet 2019
Précédents jurisprudentiels :	T-479/19 Tribunal du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU ( Contributions ex ante 2019
Identifiant CELEX :	62019TB0479
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4788

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU (Contributions ex ante 2019)

(Affaire T-479/19) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Détermination du niveau cible annuel – Plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4788)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Brégence, Autriche) (représentants: G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: D. Ceran et C. Flynn, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/47 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du CRU, du 16 avril 2019, relative aux contributions ex ante 2019 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2019 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif