CJUE, n° T-480/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-480/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU, 10 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2019

CJUE, Ordonnance 10 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
Le tribunal a jugé que la décision contestée était conforme aux exigences de motivation et ne violait pas les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité.
Accepté
Marge d'appréciation du CRU
Le tribunal a confirmé que le CRU a exercé sa marge d'appréciation de manière appropriée et dans le respect des règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 juin 2025, T-480/19
Numéro(s) :	T-480/19
Affaire T-480/19: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2019) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	8 juillet 2019
Précédents jurisprudentiels :	T-480/19
Identifiant CELEX :	62019TB0480
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4789

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2025 – Landesbank Baden-Württemberg/CRU (Contributions ex ante 2019)

(Affaire T-480/19) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4789)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et M. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: D. Ceran et T. Wittenberg, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et G. Barthet, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/47 du Conseil de résolution unique (CRU), du 8 août 2022, retirant la décision SRB/ES/SRF/2019/10 du CRU, du 16 avril 2019, relative aux contributions ex ante 2019 au Fonds de résolution unique, dans la mesure où elle concerne les établissements mentionnés à l’annexe I de la présente décision et calculant les contributions ex ante 2019 de ces établissements au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif