CJUE, n° T-804/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2025 – Gemelli e.a./Parlement [ Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, 25 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2022

CJUE, Ordonnance 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'acte
Le Tribunal a jugé que la compétence de l'auteur de l'acte était conforme aux règles établies, rejetant ainsi l'argument d'incompétence.
Rejeté
Violation des droits acquis et de la sécurité juridique
Le Tribunal a estimé que les modifications apportées étaient justifiées par des considérations d'intérêt général et ne constituaient pas une atteinte disproportionnée aux droits des requérants.
Rejeté
Absence de motivation suffisante de la décision
Le Tribunal a jugé que la motivation fournie était adéquate et suffisante pour justifier la décision prise par l'autorité compétente.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 mars 2025, T-804/22
Numéro(s) :	T-804/22
Affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2025 – Gemelli e.a./Parlement [ Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	23 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	12 octobre 2022 ( affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-824/22 ) et du 28 novembre 2022 ( affaires T-825/22 et T-826/22 Affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22 T-804/22 T-805/22 T-806/22 T-807/22 T-808/22 T-809/22 T-811/22 T-812/22 T-813/22 T-814/22 T-815/22 T-816/22 T-817/22 T-818/22 T-819/22 T-820/22 T-821/22 T-822/22 T-823/22 T-824/22 T-825/22 T-826/22
Identifiant CELEX :	62022TB0804
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3295

24.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2025 – Gemelli e.a./Parlement

(Affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22) (1)

(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3295)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-804/22: Vitaliano Gemelli (Rome, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-805/22: Carlo Alberto Graziani (Fiesole, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-806/22: Francesco Iacono (Forio, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-807/22: Raffaele Lombardo (Catane, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-808/22: Mario Mantovani (Arconate, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-809/22: Pasqualina Napoletano (Anzio, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-811/22: Luciano Pettinari (Rome) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-812/22: Vincenzo Viola (Palerme, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-813/22: Luciana Sbarbati (Chiaravalle, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-814/22: Riccardo Ventre (Formicola, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-815/22: Vincenzo Aita (Campagna, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-816/22: Aldo Arroni (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-817/22: Vito Bonsignore (Turin, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-818/22: Giorgio Carollo (Torri di Quartesolo, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-819/22: Anna Catasta (Milan) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-820/22: Maria Teresa Coppo Gavazzi (Milan) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-821/22: Maria Di Meo (Cellole, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-822/22: Pietro Di Prima (Palerme) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-823/22: Olivier Dupuis (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-824/22: Livio Filippi (Carpi, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-825/22: Fiammetta Cucurnia, en qualité d’héritière de M. Giulietto Chiesa (Rome) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T-826/22: Giorgio Gallenzi, en qualité d’héritier de M. Giulio Cesare Gallenzi (Rome) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation des décisions du 12 octobre 2022 (affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-824/22) et du 28 novembre 2022 (affaires T-825/22 et T-826/22) de la cheffe de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la Direction générale (DG) des finances du Parlement européen concernant l’adaptation de leurs pensions ou celles de leur parent, à la suite de l’adoption de la décision no 150/2022 du 3 mars 2022 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1)	Les affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2)	Les recours sont rejetés, pour partie, comme échappant manifestement à la compétence du Tribunal et, pour partie, comme manifestement dépourvus de tout fondement en droit.

MM. Vitaliano Gemelli, Carlo Alberto Graziani, Francesco Iacono, Raffaele Lombardo, Mario Mantovani, Mme Pasqualina Napoletano, MM. Luciano Pettinari, Vincenzo Viola, Mme Luciana Sbarbati, MM. Riccardo Ventre, Vincenzo Aita, Aldo Arroni, Vito Bonsignore, Giorgio Carollo, Mmes Anna Catasta, Maria Teresa Coppo Gavazzi, Maria Di Meo, MM. Pietro Di Prima, Olivier Dupuis, Livio Filippi, Mme Fiammetta Cucurnia et M. Giorgio Gallenzi sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 94 du 13.3.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3295/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)