CJUE, n° C-804/23, Ordonnance (JO) de la Cour, 25 février 2025

CJUE, Demande (JO) 29 décembre 2023

CJUE, Ordonnance 25 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
La cour a estimé que les pourvois étaient manifestement non fondés, confirmant ainsi la décision de la Commission sur la violation des conditions de compatibilité avec le marché intérieur.
Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
La cour a estimé que les pourvois étaient manifestement non fondés, confirmant ainsi la décision de la Commission sur la violation des conditions de compatibilité avec le marché intérieur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 févr. 2025, C-804/23
Numéro(s) :	C-804/23
Affaires jointes C-804/23 P et C-805/23 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 février 2025 – Nutmark et Piamark / Commission [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur]
Date de dépôt :	29 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-804/23 P ( 1 ) et C-805/23 P ( 2 C-804/23 C-805/23 Cour ( septième chambre ) du 25 février 2025 – Nutmark et Piamark/Commission
Identifiant CELEX :	62023CB0804
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2835

2.6.2025

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 février 2025 – Nutmark et Piamark / Commission

(Affaires jointes C-804/23 P (1) et C-805/23 P (2) )

(Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur)

(C/2025/2835)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Nutmark Lda. (Zona Franca da Madeira) (C-804/23 P) (représentants: F. Lança Martins, C. Marques Aparício et P. Vidal Matos, advogados); Piamark Lda. (Zona Franca da Madeira) (C-805/23 P) (représentants: F. Lança Martins, C. Marques Aparício et P. Vidal Matos, advogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Barcew et P. Caro de Sousa, agents)

Dispositif