1.

Par le règlement (CE) no 2201/2003 ( 2 ), le législateur de l’Union a précisé, entre autres, quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des litiges concernant les enlèvements d’enfants au sein de l’Union européenne.

2.

Dans ce contexte, les dispositions du règlement no 2201/2003 visent, d’une part, à éviter les enlèvements (déplacement ou non-retour illicites) d’enfants entre États membres et, d’autre part, à obtenir que, en cas d’enlèvement, le retour de l’enfant soit effectué sans délai ( 3 ).

3.

La Cour a interprété l’article 10, intitulé « Compétence en cas d’enlèvement d’enfant », du règlement no 2201/2003 en répondant à plusieurs demandes de décision préjudicielle ( 4 ). Aucune de celles-ci ne portait toutefois sur l’application de cet article lorsque, comme en l’espèce, il est demandé que l’enfant retourne dans un État tiers (la Suisse), dans lequel il n’avait en outre pas sa résidence habituelle avant le déplacement illicite.

4.

La Cour s’est également prononcée sur la relation entre le règlement no 2201/2003 et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ( 5 ). Jusqu’à présent, sauf erreur de ma part, elle n’a pas eu à préciser les effets qu’une demande de retour de l’enfant basée sur cette convention pourrait produire sur la détermination de la compétence aux fins de statuer sur une demande de garde introduite sur le fondement de l’article 10 du règlement no 2201/2003.

5.

Le préambule de la convention de La Haye de 1980 indique que cette convention a pour objectif de protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et d’établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle.

6.

L’article 12, premier et deuxième alinéas, de ladite convention dispose :

« Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.

L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. »

7.

Aux termes des considérants 12 et 17 du règlement no 2201/2003 :

[…]

8.

Conformément à l’article 8 (« Compétence générale ») de ce règlement :

« 1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. »

9.

L’article 10 (« Compétence en cas d’enlèvement d’enfant ») dudit règlement prévoit :

« En cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

ou

10.

L’article 11 (« Retour de l’enfant ») du même règlement est libellé comme suit :

« 1. Lorsqu’une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d’un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye [de] 1980 […] en vue d’obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d’application.

[…] »

11.

Au mois de mars 2013, les parents de L (le père est de nationalité allemande, et la mère polonaise) se sont mariés en Allemagne, pays dans lequel ils ont initialement vécu.

12.

Au mois de juin 2013, le père a déménagé en Suisse pour des raisons professionnelles. L est née le 12 novembre 2014 en Suisse et possède les nationalités allemande et polonaise.

13.

Du mois de janvier 2015 au début du mois d’avril 2016, L a vécu avec sa mère en Allemagne. Le père rendait régulièrement visite à la mère et à leur fille commune en Allemagne ; ils passaient également des vacances ensemble.

14.

Le 9 avril 2016, la mère a déménagé en Pologne avec L. Dans un premier temps, le père rendait visite à L en Pologne.

15.

À partir du 17 avril 2017, la mère a refusé que le père ait des contacts avec L et a inscrit cette dernière, sans le consentement du père, dans un jardin d’enfants en Pologne.

16.

À la fin du mois de mai 2017, la mère a informé le père qu’elle et L restaient vivre en Pologne.

17.

Le 7 juillet 2017, le père a demandé aux juridictions polonaises, par l’intermédiaire de l’autorité centrale suisse (Office fédéral de justice de Berne, Suisse), le retour de L en Suisse.

18.

Le 8 décembre 2017, le Sąd Rejonowy Krakowa-Nowej Huty (tribunal d’arrondissement de Cracovie – Nowa Huta, Pologne) a rejeté la demande de retour présentée par le père, au motif que celui-ci avait donné son consentement au déménagement de L avec sa mère en Pologne pour une durée indéterminée et qu’il existait en outre un risque grave pour le bien-être de L en cas de retour au sens de l’article 13, sous b), de la convention de La Haye de 1980.

19.

L’appel interjeté par le père contre cette décision a été rejeté par le Sąd Okręgowy Krakowa (tribunal régional de Cracovie, Pologne) le 17 avril 2018.

20.

La mère a engagé une procédure de divorce en Pologne par requête du 27 septembre 2017. Le 5 juin 2018, le Sąd Okręgowy Krakowa (tribunal régional de Cracovie) a confié provisoirement à la mère la garde de l’enfant commun et a fixé l’obligation de pension alimentaire du père.

21.

Le 29 juin 2018, le père a introduit une demande de retour de L auprès du Bundesamt für Justiz in Bonn (Office fédéral de la justice de Bonn, Allemagne) sur le fondement de la convention de La Haye de 1980, demande à laquelle il n’a pas donné suite.

22.

Le 13 juillet 2018, le père a saisi l’Amtsgericht Frankfurt am Main (tribunal de district de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) du litige à l’origine de la demande de décision préjudicielle. Dans son recours devant cette juridiction, déposé le même jour, il a demandé :

23.

Dans le cadre du litige au principal :

24.

Le 3 juin 2019, l’Amtsgericht Frankfurt am Main (tribunal de district de Francfort-sur-le-Main) a rejeté la demande du père pour défaut de compétence judiciaire internationale. Selon cette juridiction, le père n’a pas prouvé l’existence d’un accord concret sur le caractère temporaire du séjour de L en Pologne. Les informations que le père a fournies lors de l’audience du 9 mai 2019 contredisent ce qu’il a affirmé dans son mémoire du 3 août 2018, dont il ressort que, au mois de mai 2017, les parents négociaient encore la durée du séjour en Pologne.

25.

Le 8 juillet 2019, le père a interjeté appel du jugement de première instance devant l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne). Dans le cadre de cet appel, il a réitéré les arguments avancés en première instance et il a fait valoir que :

26.

Le père a, en outre, sollicité l’introduction d’une demande de décision préjudicielle ; l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main) a fait droit à cette requête et a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« Dans quelle mesure le mécanisme réglementaire prévu aux articles 10 et 11 du règlement [no 2201/2003] est-il limité aux procédures entre États membres de l’Union ?

Plus précisément :

En cas de réponse affirmative à la première question :

27.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2023.

28.

Des observations écrites ont été déposées par les gouvernements allemand et polonais ainsi que par la Commission européenne. Ces mêmes parties ainsi que le père de l’enfant ont pris part à l’audience qui s’est tenue le 7 décembre 2023.

29.

Conformément aux instructions de la Cour, je me concentrerai sur la deuxième question préjudicielle, relative aux conditions requises en vertu de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 afin de déterminer la juridiction compétente dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce ( 7 ).

30.

Mon exposé sera structuré comme suit :

31.

En vertu de la règle de « compétence générale » prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, « [l]es juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ».

32.

L’attribution de compétence susmentionnée répond au principe de proximité (géographique), qui est central dans le système ( 8 ).

33.

Par exception à cette règle, il existe des cas dans lesquels l’enfant perd sa résidence habituelle dans un État membre et l’acquiert dans un autre État membre sans que la compétence judiciaire internationale soit attribuée aux juridictions de ce dernier. C’est notamment le cas lorsque des enfants ont été déplacés (ou retenus) de manière illicite.

34.

Conformément à l’article 10 du règlement no 2201/2003, en cas d’enlèvement d’enfant, les juridictions de l’État membre dans lequel cet enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement (ou son non-retour) illicite conservent, en principe, la compétence judiciaire. Cela permet :

35.

Cela étant, la compétence judiciaire internationale de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement illicite n’est pas maintenue sans limites.

36.

Il est en effet possible que cette compétence soit transférée aux juridictions de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, à partir d’un certain moment, si certaines conditions énoncées à l’article 10 du règlement no 2201/2003 sont réunies.

37.

Tel sera notamment le cas si le titulaire d’un droit de garde :

38.

Comme je viens de l’indiquer, la demande de retour de l’enfant est l’une des conditions d’applicabilité de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003.

39.

Aux termes de la disposition susmentionnée et pour autant que les autres circonstances qu’elle prévoit soient réunies, ne pas demander (auprès des autorités de l’État membre où l’enfant a été déplacé illicitement) le retour de l’enfant une fois que le lieu où il se trouve est (ou devrait être) connu est un facteur susceptible d’entraîner un changement de compétence judiciaire internationale.

40.

Le règlement no 2201/2003 ne définit toutefois pas ce qu’il convient d’entendre par « retour » et par « demande de retour ». La convention de La Haye de 1980, que ce règlement complète ( 14 ), et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 ( 15 ) ne le font pas non plus.

41.

Au vu des circonstances de l’espèce, il convient de déterminer si une demande de retour au sens strict ( 16 ), mais visant à obtenir que l’enfant retourne dans un État autre que celui dans lequel il avait sa résidence habituelle avant le déplacement, peut être considérée comme relevant de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 ( 17 ).

42.

De prime abord, le libellé ( 18 ) de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 ne semblerait pas imposer qu’il soit demandé que l’enfant retourne précisément dans l’État membre dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement illicite.

43.

Comme je l’ai indiqué précédemment, l’article 10 du règlement no 2201/2003 vise à dissuader les déplacements illicites d’enfants d’un État membre à un autre. À cette fin, il contient des règles qui, sous certaines conditions, refusent que la compétence judiciaire soit attribuée aux juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a acquis, après son déplacement illicite, une nouvelle résidence habituelle.

44.

Dans le même objectif, la Cour a opté pour une interprétation restrictive des conditions du transfert de compétence ( 19 ). Suivant cette même logique, il semblerait que, plus l’interprétation des conditions pour le maintien de la compétence judiciaire dans l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant est flexible, mieux l’objectif énoncé peut être défendu ( 20 ).

45.

Il en résulterait qu’une demande visant au « retour » de l’enfant vers un État (membre, voire, peut-être, un État tiers) distinct de celui de son ancienne résidence habituelle pourrait être considérée comme relevant de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003.

46.

J’estime toutefois qu’une telle interprétation ouverte de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003, préconisée par la Commission et par le père de L, présente de sérieuses difficultés.

47.

La règle de compétence figurant à l’article 10 du règlement no 2201/2003 est spéciale par rapport à la règle générale énoncée à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement. En tant que telle, « [elle] est d’interprétation stricte et ne permet donc pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par le[dit] règlement » ( 21 ).

48.

Dans le même ordre d’idées, je rappelle que l’article 10 du règlement no 2201/2003 prévoit non seulement une compétence d’exception, mais indique également les circonstances dans lesquelles cette compétence est maintenue ou, au contraire, transférée aux juridictions normalement compétentes, qui sont celles de l’État membre de la résidence habituelle actuelle de l’enfant.

49.

Bien que la nouvelle résidence habituelle résulte d’un déplacement illicite ( 22 ), les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant jouit déjà d’un certain ancrage se trouvent, en raison de leur proximité géographique avec l’environnement de celui-ci, les mieux placées pour apprécier les mesures favorables à ses intérêts ( 23 ).

50.

Selon la Cour, avec l’article 10 du règlement no 2201/2003, le législateur de l’Union « a voulu instaurer, en ce qui concerne […] l’attribution de la compétence […], un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’empêcher l’auteur de l’enlèvement de tirer avantage de son acte illicite […] et, d’autre part, l’opportunité de permettre à la juridiction qui est la plus proche de l’enfant de connaître des actions relatives à la responsabilité parentale » ( 24 ).

51.

La clé pour la compréhension correcte de l’article 10 du règlement no 2201/2003 et, partant, des conditions qu’il prévoit réside dans l’obtention de cet équilibre.

52.

Selon moi, une demande de retour de l’enfant vers l’État membre dans lequel il résidait immédiatement avant le déplacement illicite (en l’occurrence, l’Allemagne) préserve mieux cet équilibre que la demande de retour qui, si elle était accueillie ( 25 ), conduirait l’enfant dans un autre État (la Suisse), distinct du premier et également distinct de l’État (la Pologne) dans lequel il réside actuellement.

53.

L’article 10, sous b), du règlement no 2201/2003 précise les démarches à accomplir par toute personne entendant éviter le changement de compétence judiciaire internationale :

54.

J’estime que, en subordonnant le maintien de la compétence judiciaire à ces réactions juridiques précises, le règlement no 2201/2003 ne vise pas uniquement à canaliser le refus de l’enlèvement de l’enfant par l’un des titulaires du droit de garde.

55.

Dans l’intérêt de l’enfant, il encourage la mise en œuvre de mécanismes visant à mettre fin le plus rapidement possible à une situation provisoire ( 28 ), en cohérence avec la logique de la réglementation européenne en matière d’enlèvement international d’enfants ( 29 ). Le rétablissement du statu quo antérieur au déplacement illicite est la première étape, essentielle, pour régulariser la situation d’un enfant enlevé ( 30 ). Pour y parvenir, j’estime indispensable de réclamer son retour précisément vers l’État membre d’où il a été déplacé.

56.

Demander le retour de l’enfant vers un État autre que celui dans lequel il avait sa résidence habituelle avant le déplacement illicite est un moyen de s’opposer à ce déplacement, mais ne sert pas l’objectif que je viens de décrire. En revanche, cela restreint les cas dans lesquels les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle actuelle de l’enfant, c’est-à-dire celles qui sont les plus proches de celui-ci, sont compétentes.

57.

En somme, je suis opposé à ce qu’une demande tendant au retour de l’enfant dans un État autre que celui dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment du déplacement illicite soit qualifiée de « demande de retour » au sens de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003.

58.

Conformément à l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 :

59.

Comme je l’ai exposé, aux fins du maintien de la compétence de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement illicite, l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 exige qu’une procédure visant au retour de l’enfant dans ce pays soit engagée.

60.

De ce point de vue, une demande de retour de l’enfant et une demande de garde tranchée dans un sens impliquant le retour de celui-ci pourraient sembler équivalentes.

61.

Toutefois, en matière d’enlèvement d’enfant, le facteur temps est déterminant ( 31 ). C’est pourquoi, aux fins de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003, une demande dont l’unique objet est le retour rapide de l’enfant, et qui, de ce fait, est traitée en urgence, et une demande de garde qui sera tranchée après un examen approfondi du fond du litige dans le cadre de la procédure prévue à cet effet ne sont pas interchangeables ( 32 ).

62.

Une interprétation systématique n’étaye pas non plus le remplacement de la demande de retour visée à l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 par une demande de garde. La lettre i) et les lettres ii) et iii) ( 33 ) de l’article 10, sous b), de ce règlement forment une séquence dans laquelle la demande de garde est conçue comme étant postérieure à la demande de retour. Considérées ensemble, ces subdivisions décrivent un enchaînement d’étapes à suivre, une fois le lieu où se trouve l’enfant connu, dans une situation « type » dans laquelle une demande de garde n’a pas encore été introduite.

63.

À compter de ce moment, le maintien de la compétence judiciaire dans l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son enlèvement requiert : de demander son retour aux autorités du (nouvel) État membre dans lequel il a été déplacé [sous i)] ; de persister dans cette demande [sous ii)] et, en cas de rejet de la demande de retour ( 34 ), de présenter rapidement la demande de garde dans l’État membre dans lequel l’enfant se trouvait avant le déplacement [sous iii)].

64.

Je considère, en définitive, que, pour maintenir la compétence de l’État membre dans lequel l’enfant résidait et d’où il a été déplacé illicitement, la personne qui aspire à sa garde (et qui sait ou devrait savoir où se trouve l’enfant) doit en demander le retour immédiat. À partir du moment où elle sait où se trouve l’enfant ( 35 ), elle ne dispose pas d’un choix entre exercer l’action au fond ou demander le retour immédiat de l’enfant ( 36 ). Si elle ne présente pas la demande de retour ou qu’elle le fait hors délai, la compétence pour décider de la garde est transférée aux autorités de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle ( 37 ).

65.

La juridiction de renvoi pose sa deuxième question préjudicielle en se fondant sur deux prémisses :

66.

Afin de donner une réponse utile à la deuxième question préjudicielle, il convient d’apprécier l’exactitude de ces prémisses.

67.

Il ressort de la décision de renvoi que, pour la juridiction de renvoi, la demande de retour ( 38 ) de L en Suisse, présentée par son père le 7 juillet 2017 devant les juridictions polonaises, n’entre pas en ligne de compte aux fins du maintien de la compétence des juridictions allemandes, en application de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003.

68.

Dans ses observations, la Commission a exposé un point de vue différent : la demande de retour en Suisse serait pertinente ; le père de L « n’a pas laissé la situation en l’état », mais s’est efforcé d’obtenir le retour de l’enfant ( 39 ).

69.

Pour les raisons exposées aux points 41 et suivants des présentes conclusions, je considère que la position de la juridiction de renvoi est, quant à son résultat, substantiellement correcte.Dans les circonstances de l’article 10, sous b), du règlement no 2201/2003, le maintien de la compétence des juridictions de la République fédérale d’Allemagne, en tant qu’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement, aurait nécessité la demande de retour dans ce pays.

70.

Afin de vérifier si les juridictions de l’État membre (République fédérale d’Allemagne) dans lequel L avait sa résidence habituelle avant son déplacement illicite sont (encore) compétentes, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si la demande de garde que le père a présentée auprès de ces juridictions a été introduite dans le délai d’un an prévu à l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003.

71.

Je déduis que la juridiction de renvoi considère la demande relative à la garde de L en tant que demande « de retour » au sens de l’article 10 du règlement no 2201/2003 susmentionné. Elle peut ainsi surmonter l’obstacle de l’absence de demande de retour, proprement dite, exigée par cet article pour maintenir la compétence dans l’État membre d’origine une fois la localisation de l’enfant dans l’État dans lequel il a été déplacé connue.

72.

Pour les raisons que j’ai exposées aux points 58 et suivants des présentes conclusions, je ne crois pas que cette prémisse soit correcte. Elle ne me semble pas non plus justifiée par une réponse affirmative à la première question préjudicielle, comme le laisse entendre implicitement la juridiction de renvoi.

73.

C’est une chose que l’application de l’article 10 du règlement no 2201/2003 (aux fins d’attribuer la compétence judiciaire internationale à certaines juridictions en cas de déplacement illicite d’un enfant) ne soit pas subordonnée à celle de l’article 11 de ce règlement ( 40 ), c’en est une autre que le recours à cette compétence d’exception soit possible à tout moment, indépendamment de toute tentative d’obtenir le retour de l’enfant.

74.

La juridiction de renvoi soulève deux doutes qu’il conviendrait de clarifier s’il était admis, contrairement à ce que je soutiens, que la demande de garde présentée en Allemagne est assimilable à une demande de retour au sens de l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003.

75.

Le premier doute porte sur le délai imposé au titulaire d’un droit de garde pour demander le retour immédiat de l’enfant à partir du moment où il sait (ou devrait savoir) où se trouve l’enfant.

76.

Le doute semble résulter de la divergence entre les faits exposés par le père de L lorsqu’il a demandé le retour de celle-ci par l’intermédiaire des autorités suisses et ceux qu’il a exposés en Allemagne pour soutenir que les juridictions de ce pays demeuraient compétentes en matière de garde :

77.

En fonction de la date retenue, le délai d’un an prévu à l’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 aurait expiré ou non lorsque le père de L a introduit sa demande de garde en Allemagne (13 juillet 2018). La juridiction de renvoi demande si les allégations du père dans le cadre de la procédure de garde, distinctes de celles faites dans le cadre de la procédure de retour au titre de la convention de La Haye de 1980, sont recevables.

78.

Le second doute porte sur la preuve des faits (concrètement, sur un éventuel accord des parents quant au fait que l’enfant reste en Pologne au-delà d’une certaine date) conditionnant la compétence judiciaire internationale. Pour le père, la preuve de ce point pèse sur la mère de L en vertu de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980 ( 41 ), qui serait également applicable dans le cadre de l’article 10 du règlement no 2201/2003.

79.

Selon moi, ces doutes de la juridiction de renvoi peuvent être résolus, eu égard au fait que, de par leur nature et leur objet, les procédures de retour et de garde relatives à un enfant déplacé illicitement, bien que liées, sont autonomes.

80.

Dans le règlement no 2201/2003, la relation entre les deux procédures est notamment prévue par deux dispositions : l’article 11, consacré au « retour de l’enfant », et l’article 42, qui figure dans la section 4 relative à la « force exécutoire de certaines décisions relatives au droit de visite et de certaines décisions ordonnant le retour de l’enfant ». Aucune de ces deux dispositions ne relie les procédures de la manière suggérée par la juridiction de renvoi.

81.

L’article 11 du règlement no 2201/2003 concerne le cas de figure d’une demande (présentée par une personne ayant le droit de garde) aux autorités compétentes d’un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye de 1980 « en vue d’obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites ».

82.

Or, l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 2201/2003 se contente de prévoir un mécanisme de communication entre juridictions, de sorte que celle qui a rendu une décision de non-retour en vertu de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980 en transmet une copie à la juridiction compétente (ou à l’autorité centrale) de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites.

83.

Quant à l’article 42 du règlement no 2201/2003, le paragraphe 2, sous c), de cette disposition prévoit que, lorsque le retour d’un enfant est la conséquence d’une décision ordonnant le retour en vertu de l’article 11, paragraphe 8, de ce règlement, certaines étapes et conditions doivent être respectées pour que cette décision bénéficie du régime d’exécution prévu au chapitre III, section 4, dudit règlement.

84.

Rien dans le règlement no 2201/2003 n’indique que, aux fins d’engager une procédure en matière de responsabilité parentale, le titulaire d’un droit de garde ou la juridiction qu’il saisit seraient immanquablement tenus par l’exposé des faits effectué par le premier dans le cadre d’une demande préalable de retour de l’enfant ( 42 ).

85.

Le règlement no 2201/2003 n’exige pas non plus que les règles relatives à la preuve des facteurs déterminant la compétence judiciaire, conformément à son article 10, soient les mêmes que celles qui s’appliquent dans la convention de La Haye de 1980 pour décider du retour d’un enfant ( 43 ).

86.

La Cour a indiqué qu’une décision rendue à l’issue d’une procédure au titre de la convention de La Haye de 1980 n’affecte pas le fond du droit de garde ni, partant, la décision que la juridiction compétente en la matière pourrait rendre ( 44 ).

87.

La Cour a également rappelé que, en raison du caractère expéditif de la procédure de retour, la demande à cet effet « doit être fondée sur des éléments rapidement et facilement vérifiables » et a notamment indiqué que la date à partir de laquelle un déplacement est illicite est l’un des éléments dont la preuve peut s’avérer difficile, voire impossible ( 45 ).

88.

À la lumière de ces prémisses, j’estime, en définitive, que :

89.

Je propose donc à la Cour de répondre à la deuxième question préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) comme suit :

L’article 10, sous b), i), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,

doit être interprété en ce sens que :