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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-1094/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1094/23 |
| Affaire T-1094/23: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP ( Recours en annulation – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ) | |
| Date de dépôt : | 20 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB1094 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3054 |
10.6.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2025 – Evroins inshurans grup/AEAPP
(Affaire T-1094/23) (1)
(Recours en annulation – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
(C/2025/3054)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evroins inshurans grup AD (Sofia, Bulgarie) (représentants: H. Drăghici, A. Morogai et F. Giurgea, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: S. Rosenbaum et S. Dispiter, agents, assistés de H.-G. Kamann, Z. Mzee et F. Boos, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la lettre de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 19 septembre 2023, portant la référence EIOPA-23-719, relative à l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 17 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (AEAPP), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 48).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Evroins inshurans grup AD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). |
(1) JO C, C/2024/1100 du 5.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3054/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- EIOPA - Règlement (UE) 1094/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
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