CJUE, n° T-1119/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, Lagardère/Commission [«Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, 19 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 27 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 19 janvier 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 janvier 2024

CJUE, Ordonnance 13 juin 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 13 juin 2024

CJUE, Ordonnance 13 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'urgence
La cour a estimé qu'il n'existait pas d'urgence justifiant le sursis à l'exécution de la décision de la Commission, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Nécessité de préserver les preuves
La cour a jugé que la demande d'injonction de conserver les documents n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure de référé, entraînant ainsi le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 janv. 2024, T-1119/23
Numéro(s) :	T-1119/23
Affaire T-1119/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 janvier 2024 — Lagardère/Commission [«Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]
Date de dépôt :	27 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TB1119
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1702

4.3.2024

Ordonnance du président du Tribunal du 19 janvier 2024 — Lagardère/Commission

(Affaire T-1119/23 R)

(«Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

(C/2024/1702)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lagardère SA (Paris, France) (représentants: D. Théophile, G. Aubron et C. Bocket, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante demande, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 6429 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 — Vivendi/Lagardère) (ci-après la «décision du 19 septembre 2023 »), telle que modifiée par la décision C(2023) 7464 final de la Commission, du 27 octobre 2023 (ci-après la «décision du 27 octobre 2023 »), et, d’autre part, à titre conservatoire, qu’il lui soit enjoint de conserver l’ensemble des documents concernés par la décision du 19 septembre 2023, telle que modifiée par celle du 27 octobre 2023, susceptibles d’intéresser l’enquête de la Commission européenne.

Dispositif