CJUE, n° T-1097/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-1097/23 R-RENV: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 13 juin 2024 – Vivendi/Commission [« Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, 13 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 23 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 19 janvier 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 janvier 2024

CJUE, Ordonnance 26 juillet 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 26 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Protection des données personnelles
La cour a estimé que l'obligation de communiquer des documents contenant des données personnelles constitue une atteinte à la vie privée, justifiant ainsi le sursis à l'exécution de la décision.
Accepté
Intégrité et inaltérabilité des documents
La cour a ordonné la conservation des documents pour garantir leur intégrité, en tenant compte de la nécessité de protéger les données personnelles.
Accepté
Protection des données personnelles
La cour a ordonné à la Commission de conserver les documents sous scellés pour protéger les données personnelles des personnes concernées.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juin 2024, T-1097/23
Numéro(s) :	T-1097/23
Affaire T-1097/23 R-RENV: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 13 juin 2024 – Vivendi/Commission [« Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »]
Date de dépôt :	23 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TB1097(01)
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4728

5.8.2024

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 13 juin 2024 – Vivendi/Commission

(Affaire T-1097/23 R-RENV)

(Référé – Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts)

(C/2024/4728)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Vivendi SE (Paris, France) (représentants : P. Gassenbach, P. Wilhelm, E. Dumur, O. Thomas, S. Schrameck, F. de Bure et Y. Boubacir, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Caro de Sousa, B. Cullen et D. Viros, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A.-L. Meyer et N. Coghlan, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 6428 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 – Vivendi/Lagardère), telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final de la Commission, du 27 octobre 2023, et, d’autre part, à titre de mesure conservatoire, qu’il lui soit enjoint de conserver sur un support électronique dédié remis sous scellé électronique à un tiers de confiance indépendant l’ensemble des documents en sa possession que la décision attaquée concerne.

Dispositif

Il est sursis à l’exécution de la décision C(2023) 6428 final de la Commission, du 19 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (affaire M.11184 – Vivendi/Lagardère), telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final de la Commission, du 27 octobre 2023, dans la mesure où l’obligation qui y est formulée vise des documents contenant des données relevant de la vie privée des personnes concernées par cette décision.

Il est ordonné à Vivendi SE de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la conservation, dans un format qui garantit leur intégrité et leur caractère inaltérable, des documents visés à l’annexe de décision C(2023) 6428 final, telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final, qui n’ont pas encore été communiqués à la Commission européenne, pour autant qu’il s’agisse de documents contenant des données relevant de la vie privée des personnes concernées.

Il est ordonné à la Commission de conserver sous scellés les documents visés à l’annexe de décision C(2023) 6428 final, telle que modifiée par la décision C(2023) 7463 final, qui lui ont été fournies par Vivendi, pour autant qu’il s’agisse de documents contenant des données relevant de la vie privée des personnes concernées.