CJUE, n° T-1111/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-1111/23: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2024 – EuroChem Group/Conseil, 21 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 21 octobre 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 21 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'acte faisant grief
Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'acte faisant grief à l'égard de la requérante, ce qui rendait le recours irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 oct. 2024, T-1111/23
Numéro(s) :	T-1111/23
Affaire T-1111/23: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2024 – EuroChem Group/Conseil (« Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »)
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 21 octobre 2024 – EuroChem Group/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TB1111
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/75

6.1.2025

Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2024 – EuroChem Group/Conseil

(Affaire T-1111/23) (1)

(Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Mention du nom du requérant dans les motifs d’inscription du nom d’une autre personne sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité)

(C/2025/75)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : EuroChem Group AG (Zoug, Suisse) (représentants : G. Forwood et J. Killick, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Antoniadis et A. Boggio-Tomasaz, agents, assistés de E. Raoult, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3) ainsi que, après adaptation de la requête, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), pour autant que ces actes mentionnent son nom dans leurs motifs.

Dispositif