Règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
—
[…] annuler l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1), en ce qu'il dispose que les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d'émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant;
—
[…] demandent l'annulation de l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil, du 13 septembre 2023, relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO 2023, L 234, p. 48, ci-après le « règlement attaqué »), […]
—
[…] l'UE a adopté de premières règles relatives à l'installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels. […] La directive de 2014 a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 (ci-après « règlement AFIR », […] Ce programme couvre 20 Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. 21 Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant […]
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz 24 octobre 2017, n° 17/00746
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-14.797, Publié au bulletin
- VAL TOURAINE HABITAT
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 janvier 2024, n° 23/00980
- Entreprises MONTENEUF (56380)
- Entreprises RAMBUCOURT (55300)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-24.584
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 14 juin 2024, n° 2211306
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 5 mars 2024, n° 19/02351
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 4 novembre 2024, n° 2408509
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 8 octobre 2024, n° 24VE01645
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 8 février 2024, n° 23/01389
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