CJUE, n° T-295/23, Arrêt du Tribunal, WU contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, 15 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 mai 2023

CJUE, Arrêt 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit à l'assistance en cas de harcèlement moral
Le tribunal a estimé que la demande d'assistance ne pouvait être acceptée en raison du non-respect des conditions prévues par le statut, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 oct. 2025, T-295/23
Numéro(s) :	T-295/23
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 (Extraits).#WU contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité.#Affaires T-295/23 et T-1176/23.
Date de dépôt :	25 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-1176/23. Affaires T-295/23 et T-1176/23 WU contre Agence de l' Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Affaires T-295/23 et T-1176/23 Arrêt du Tribunal ( neuvième chambre ) du 15 octobre 2025 T-295/23
Solution :	Recours de fonctionnaires : obtention, Recours en responsabilité : rejet sur le fond, Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62023TJ0295
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2025:963
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Truchot
Parties :	STAFF c/ EUINST, EUROJUST

Texte intégral

2026-02-03T16:28:39.800+01:00 fr fra 2025-10-23T17:57:58.717+02:00

Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité reception-ID: PO-20260203-5495; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-02-03T16:23:22.213; Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 (Extraits).#WU contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité.#Affaires T-295/23 et T-1176/23. WU contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 (Extraits).#WU contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Fonction publique – Agents temporaires – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Devoir de diligence – Responsabilité.#Affaires T-295/23 et T-1176/23. Affaires T-295/23 et T-1176/23 WU contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Affaires T-295/23 et T-1176/23 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 octobre 2025 (Extraits)