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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 juil. 2025, C-254/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-254/24 |
| Affaire C-254/24 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2025 – Dexia / CRU (Contributions ex ante pour 2021) [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au FRU pour l’année 2021 – Annulation de cette décision par le Tribunal – Maintien des effets de ladite décision – Pourvoi manifestement irrecevable] | |
| Date de dépôt : | 9 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0254 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6048 |
10.11.2025 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2025 – Dexia / CRU (Contributions ex ante pour 2021)
(Affaire C-254/24 P) (1)
(Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au FRU pour l’année 2021 – Annulation de cette décision par le Tribunal – Maintien des effets de ladite décision – Pourvoi manifestement irrecevable)
(C/2025/6048)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dexia SA, anciennement Dexia Crédit Local (représentants: H. Gilliams, advocaat, et J.-M. Gollier, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: D. Ceran, C. De Falco et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt, et F. Louis, avocat), Parlement européen (représentants: O. Denkov, J. Etienne et L. Visaggio, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt, E. d’Ursel et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants: C. Auvret et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
|
2) |
Dexia SA supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique. |
|
3) |
Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3319.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6048/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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