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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-823/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-823/24 |
| Affaire C-823/24, Centro Servizi Culturali Santa Chiara: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Trento – Italie) – KP, HG, MC, VM / Centro Servizi Culturali Santa Chiara (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Absence de traitement moins favorable des travailleurs à durée déterminée – Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée que celle des travailleurs à durée indéterminée) | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0823 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5670 |
3.11.2025 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Trento – Italie) – KP, HG, MC, VM / Centro Servizi Culturali Santa Chiara
(Affaire C-823/24 (1) , Centro Servizi Culturali Santa Chiara)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Absence de traitement moins favorable des travailleurs à durée déterminée – Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée que celle des travailleurs à durée indéterminée)
(C/2025/5670)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Trento
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: KP, HG, MC, VM
Partie défenderesse: Centro Servizi Culturali Santa Chiara
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,
doit être interprétée en ce sens que:
elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui réserve le versement de certains éléments de rémunération aux travailleurs à durée indéterminée, à l’exclusion des travailleurs à durée déterminée, lorsque ces derniers travailleurs perçoivent une rémunération horaire plus élevée que celle perçue par les travailleurs à durée indéterminée, y compris en tenant compte, dans la rémunération des travailleurs à durée indéterminée, de ces éléments de rémunération.
(1) JO C, C/2025/1524.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5670/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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