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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 sept. 2025, C-827/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-827/24 |
| Affaire C-827/24, Direct Line Inox Impex e.a.: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Autoritatea Vamală Română prin Direcţia Regională Vamală Cluj / Direct Line Inox Impex SRL, Direcţia Regională Vamală Cluj, Serviciul Soluţionare Contestaţii [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Importation de tuyaux sans soudure, en acier inoxydable, originaires de Chine, étirés à froid en Inde – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 1 – Contournement – Exclusion – Modification essentielle – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règle primaire excluant le changement de l’origine des tuyaux en acier finis à chaud, à la suite de leur transformation à froid] | |
| Date de dépôt : | 13 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0827 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5305 |
13.10.2025 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Autoritatea Vamală Română prin Direcţia Regională Vamală Cluj / Direct Line Inox Impex SRL, Direcţia Regională Vamală Cluj, Serviciul Soluţionare Contestaţii
(Affaire C-827/24 (1) , Direct Line Inox Impex e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Importation de tuyaux sans soudure, en acier inoxydable, originaires de Chine, étirés à froid en Inde – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 1 – Contournement – Exclusion – Modification essentielle – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règle primaire excluant le changement de l’origine des tuyaux en acier finis à chaud, à la suite de leur transformation à froid)
(C/2025/5305)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Autoritatea Vamală Română prin Direcţia Regională Vamală Cluj
Parties défenderesses: Direct Line Inox Impex SRL, Direcţia Regională Vamală Cluj, Serviciul Soluţionare Contestaţii
Dispositif
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, et l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,
doivent être interprétés en ce sens que:
le formage à froid en Inde de tubes ou de tuyaux, sans soudure, en fer ou en acier, en provenance de Chine, dont la Commission européenne a constaté qu’il avait transformé de manière substantielle ces produits, en ce qu’il a modifié de manière irréversible leurs caractéristiques essentielles, constitue une modification excluant l’applicabilité de l’article 13, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 et une «dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée», au sens de l’article 60, paragraphe 2, du règlement no 952/2013, conférant une origine indienne auxdits produits.
(1) Date de dépôt: 13.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5305/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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