CJUE, n° C-293/25, Ordonnance (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2025

CJUE, Ordonnance 18 décembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des décisions-cadres 2002/584/JAI et 2008/909/JAI
La Cour a jugé que les articles 8 et 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI doivent être interprétés comme imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements pénaux, même après un refus d'exécution du mandat d'arrêt, sous réserve de respecter les procédures établies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-293/25
Numéro(s) :	C-293/25
Affaire C-293/25, Moguchev: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre RT (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre)
Date de dépôt :	22 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-293/25
Identifiant CELEX :	62025CB0293
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1574

23.3.2026

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Apelativen sad – Sofia – Bulgarie) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre RT

(Affaire C-293/25 (1) , Moguchev (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre)

(C/2026/1574)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad – Sofia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: RT

Partie défenderesse: Sofiyska apelativna prokuratura

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

après que l’autorité compétente d’un État membre a, en application du motif de non-exécution facultative prévu à l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, refusé d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée dans un jugement rendu dans cet autre État membre, la procédure visant à reconnaître ce jugement et à exécuter la condamnation dans le premier État membre, après transmission dudit jugement et du certificat selon les modalités et la procédure prévues aux articles 4 et 5 de la décision-cadre 2008/909, est régie par cette décision-cadre.

(1) JO C, C/2025/3407.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1574/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)