CJUE, n° C-304/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Lidl Bulgaria: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – Lidl Bulgaria EOOD et KO KD / Nachalnik na otdel Operativni deynosti v GD Fiskalen kontrol v Natsionalna agentsia za prihodite, 8 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 24 avril 2025
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CJUE, Ordonnance 8 décembre 2025
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de précisions suffisantes

    La cour a jugé que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions suffisantes sur le contexte factuel et réglementaire du litige, ainsi que sur le lien entre les dispositions du droit de l'Union et la législation nationale applicable.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 8 déc. 2025, C-304/25
Numéro(s) : C-304/25
Affaire C-304/25, Lidl Bulgaria: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad – Bulgarie) – Lidl Bulgaria EOOD et KO KD / Nachalnik na otdel Operativni deynosti v GD Fiskalen kontrol v Natsionalna agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt : 24 avril 2025
Précédents jurisprudentiels : C-304/25
Identifiant CELEX : 62025CB0304
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Texte intégral

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