C/2025/5852

10.11.2025

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annuler la décision du Président de la BEI en date du 6 mai 2025 de réduire la pension de la requérante de 50 % pour une période de 4 ans;

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accorder une indemnisation à la requérante pour tous les préjudices matériels et moraux et la détresse qu’elle a subis en raison des multiples irrégularités et des violations continues de ses droits fondamentaux directement liées à la décision attaquée, à la rétention illégale des paiements dus lors de la cessation de son emploi, à savoir son capital du régime complémentaire volontaire de prévoyance (ci-après «RCVP»), les jours de congé non pris et l’indemnité de licenciement (ci-après collectivement dénommés les «sommes dues au moment du départ»), et aux procédures engagées et/ou suivies par et/ou convenues avec la Banque européenne d’investissement en rapport avec cette décision contestée;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée suite au conflit d’intérêts, à l’ouverture et à la conduite irrégulières d’enquêtes et de procédures disciplinaires en violation des droits de la défense de la requérante, des droits à la protection des données et à la vie privée, du droit à une bonne administration et du respect par la partie défenderesse de son devoir de diligence à l’égard de la requérante.

2.

Deuxième moyen, tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante en raison de la décision contestée et de la violation de ses droits fondamentaux qui s’y rattache.