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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-861/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-861/24 |
| Affaire C-861/24, Societatea Națională [U]: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa – Roumanie) – MB / Societatea Națională [U] [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article 16 et article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour] | |
| Date de dépôt : | 12 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CB0861 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2696 |
26.5.2026 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa – Roumanie) – MB / Societatea Națională [U]
(Affaire C-861/24 (1) , Societatea Națională [U])
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Congé parental – Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale et absolue de licencier un travailleur bénéficiant de l’aide à l’insertion – Article 16 et article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)
(C/2026/2696)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanţa
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: MB
Partie défenderesse: Societatea Națională [U]
Dispositif
La Cour de justice est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Curtea de Apel Constanţa (cour d’appel de Constanţa, Roumanie), par décision du 27 novembre 2024.
(1) JO C, C/2025/2350.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2696/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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