Règlement (UE) 2020/1054 du 15 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes |
Décisions • 22
Rejet —
[…] les directions régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) violent l'article 28 du code de procédure pénale en outrepassant leurs pouvoirs sur la question de l'application du Paquet Mobilité ; elle ne peut être sanctionnée pour des documents qui ne seraient pas en possession du chauffeur, alors que les règlements européens n° 2020/1054 et 561/2006 indiquent que la documentation doit être conservée dans les locaux de l'entreprise ; la décision est entachée de vice de procédure, les contrôles ayant été menés sans information des parquets en violation de l'article L. 121-4 du code de la route ; la décision est entachée d'erreur de fait, […]
—
[…] annuler, dans son intégralité, l'article 1, paragraphe 6, sous c) et sous d),du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes;
—
[…] annuler l'article 1er, point 6, sous d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (1);
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CORIS & HEMERY AVOCATS ELBEUF
- Cour d'appel de Papeete 5 janvier 2017, n° 15/00492
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 mars 2024, n° 22/07806
- CABINET LANDAIS VERSAILLES
- Tribunal administratif de Grenoble 8 novembre 2022, n° 2000036
- Cour de cassation 29 novembre 2017, 16-50.061
- APPLIDIUM PAR FABERNOVEL
- Jurisprudence mur de soutènement : jugements et arrêts
- CAISSE NAT PREVOYANCE OUVRIERS DU BTP (PARIS 6, 784275893)
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- Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2102339
- BELLOC IMPRIMEUR (CADILLAC-SUR-GARONNE, 382169548)
- DIR DEP TRAVAIL EMPLOI NORD VALENCIENNES (VALENCIENNES, 175903723)
- Article 360 du Code civil
- Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne