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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 janv. 2026, T-582/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-582/25 |
| Affaire T-582/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2026 – Yamb/Conseil (Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 25 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0582 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/946 |
23.2.2026 |
Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2026 – Yamb/Conseil
(Affaire T-582/25 R)
(Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
(C/2026/946)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nathalie Yamb (Zoug, Suisse) (représentant: L. Brossollet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et V. Piessevaux, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2025/1279 du Conseil, du 26 juin 2025, modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/1279), et du règlement d’exécution (UE) 2025/1278 du Conseil, du 26 juin 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/1278).
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/946/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1278 du 26 juin 2025
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