CJUE, n° T-742/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-742/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2026 – NL/Commission [Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par les règlements, 12 février 2026

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2025

CJUE, Ordonnance 12 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2026, T-742/25
Numéro(s) :	T-742/25
Affaire T-742/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2026 – NL/Commission [Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE) 2018/1877 de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts]
Date de dépôt :	24 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-742/25
Identifiant CELEX :	62025TB0742
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1892

7.4.2026

Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2026 – NL/Commission

(Affaire T-742/25 R)

(Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE) 2018/1877 de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts)

(C/2026/1892)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NL (représentants: A. Guillerme et L. Marchal, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Herold, A. Koričić et P. Rossi, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 août 2025 l’excluant de la participation aux procédures de passation et d’attribution de marchés régies par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509), et (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1), et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne pour une durée de 18 mois en ce qu’elle prévoit la publication des informations relatives à cette exclusion sur le site Internet de la Commission.

Dispositif

Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 août 2025 excluant NL de la participation aux procédures de passation et d’attribution de marchés régis par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323, et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union européenne pour une durée de 18 mois en ce qu’elle prévoit la publication des informations relatives à cette exclusion sur le site Internet de la Commission.