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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 déc. 2025, T-637/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-637/25 |
| Affaire T-637/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2025 – Merck Europe/Commission (Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du MAVENCLAD – cladribine – Demande d’assistance administrative concernant la portée et l’étendue de l’autorisation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence) | |
| Date de dépôt : | 21 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0637 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/652 |
9.2.2026 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2025 – Merck Europe/Commission
(Affaire T-637/25 R)
(Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du MAVENCLAD – cladribine – Demande d’assistance administrative concernant la portée et l’étendue de l’autorisation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
(C/2026/652)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Merck Europe BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. Bogaert et Z. Bertrand, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Mathieu et A. Spina, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la lettre adressée par la Commission européenne au Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte (Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux, Allemagne, ci-après le «BfArM»), le 11 juillet 2025, intitulée «Demande d’assistance administrative concernant la portée et l’étendue de l’autorisation de mise sur le marché du MAVENCLAD (Cladribine)».
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/652/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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