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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 janv. 2026, T-694/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-694/25 |
| Affaire T-694/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2026 – Chemours Netherlands/Commission [Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) 2024/573 – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Réduction de quota – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence] | |
| Date de dépôt : | 9 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0694 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1891 |
7.4.2026 |
Ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2026 – Chemours Netherlands/Commission
(Affaire T-694/25 R)
(Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) 2024/573 – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Réduction de quota – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)
(C/2026/1891)
Langue de procédure: le anglais
Parties
Partie requérante: Chemours Netherlands BV (Dordrecht, Pays-Bas) (représentants: N. Konings et C. Mereu, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Azéma et G. Wils, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite notamment le sursis à l’exécution de la lettre de la Commission européenne du 1er août 2025 par laquelle une sanction de réduction de quota pour non-respect de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, du 7 février 2024, relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (JO L, 2024/573), lui a été infligée et l’octroi de toute mesure autre ou supplémentaire que le président du Tribunal considère appropriée dans les circonstances de l’espèce.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 20 octobre 2025, Chemours Netherlands/Commission (T-694/25 R), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1891/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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