CNIL, 14 septembre 2023

CNIL 14 septembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité avec le RGPD
La cour a estimé que l'adoption du référentiel est conforme aux exigences du RGPD, garantissant ainsi la protection des données à caractère personnel dans le secteur social et médico-social.
Accepté
Respect de la loi n° 78-17
La cour a jugé que le référentiel adopté est en adéquation avec les dispositions de la loi n° 78-17, renforçant ainsi la protection des données personnelles.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concerne l'adoption d'un référentiel sur les durées de conservation des données dans le secteur social et médico-social. La question juridique posée porte sur la conformité de ces durées avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi française sur l'informatique et les libertés. La CNIL, après avoir examiné le rapport et les observations des commissaires, a décidé d'adopter ce référentiel, validant ainsi les durées de conservation proposées pour ces traitements de données.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° 2023-095, 14 sept. 2023
Numéro :	2023-095
Nature de la délibération :	Référentiel/Règlement type/Norme
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000048417337

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°.b ;

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe LATOMBE, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Adopte le référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social figurant en annexe.

ANNEXE

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié

La présidente,
M.-L. Denis