CNIL, 7 décembre 2023

CNIL 7 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement européen et la législation nationale
La cour a estimé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi à la CNIL d'exercer ses missions de contrôle.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les habilitations
La cour a jugé que l'abrogation de la délibération était justifiée afin de permettre une mise à jour des habilitations en fonction des besoins actuels de la CNIL.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a décidé d'habiliter plusieurs agents à effectuer des visites et vérifications conformément aux articles pertinents de la loi du 6 janvier 1978 et du code de la sécurité intérieure. Les questions juridiques posées concernent la légalité et la portée des habilitations accordées à ces agents pour garantir la protection des données personnelles. La juridiction a répondu en validant ces habilitations pour une durée de cinq ans, tout en abrogeant une délibération antérieure. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2023-003, 7 déc. 2023
Numéro :	HAB-2023-003
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000048557470

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane LE HIR

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19  ;

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Clément BUNEL, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle COHEN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M^me Tess D’ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics  ;
M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général  ;
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général  ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Manel HOUD, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint  ;
M^me Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique  ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation  ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Claudine SANLAVILLE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Rokia TRAORE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Félicien VALLET, chef du service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics  ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.