CNIL, Décision du 2 avril 2025, n° DR-2025-055

CNIL 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a jugé que le traitement répondait aux conditions légales et était justifié par un intérêt public, validant ainsi la demande d'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-055 du 2 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation nationale des enfants et adultes avec syndromes d’hypercroissance disharmonieuse, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2028, intitulée « COSY ». (Demande d’autorisation n° 924140)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-055, 2 avr. 2025
Numéro :	DR-2025-055
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051738682

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « informatique et libertés ») ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-mer III du 20 décembre 2023.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l’exception de la nature des données collectées et des modalités d’information des personnes concernées.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Les données de l’étude « COSY » feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), la date de naissance complète et le sexe. Ces données seront transmises à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Les données seront transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. Les fiches pratiques et le vademecum publiés par la CNIL pour les circuits d’appariement avec le SNDS indiquent que "par principe, afin de limiter les risques de réidentification portant sur les données de l’enquête et sur les données du SNDS auxquelles elles seront appariées, le NIR et le numéro d’inclusion ne sont pas extraits de la base locale« . En effet, »le numéro d’inclusion est présent sur des courriers, documents, échantillons et comptes rendus d’analyses biologiques médicales : il sera donc considéré comme un identifiant public". Dès lors, s’il est nécessaire de conserver un lien entre les données appariées et le numéro d’inclusion de l’étude, l’INSERM devra générer une nouvelle « référence patient » pour l’extraction des données cliniques de l’eCRF, accompagnée d’une table de correspondance avec le numéro d’inclusion qui sera conservée par le centre investigateur.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2018 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes	Chaque fois que cela sera possible, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi « informatique et libertés », en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au titulaire présent.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Les NIR, les dates de naissance complètes et les sexes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : un an à compter de la dernière mise à disposition des données. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans.