CNIL, Décision du 17 avril 2025, n° DR-2025-079

CNIL 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et répond aux conditions légales requises, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Accepté
Sécurité des données
La Commission a noté que la solution technique a été homologuée et que des mesures de sécurité adéquates ont été mises en place pour protéger les données pendant toute la durée du traitement.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des interactions entre les comédications, les comorbidités et le pronostic sur une cohorte quasi-exhaustive des patients traités pour un cancer en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « COMBICANCER ». (Demande d’autorisation n° 922143v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-079, 17 avr. 2025
Numéro :	DR-2025-079
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051881561

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024.

Modifications du traitement de données

Les modifications envisagées portent sur :

le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC pour les années 2006 à 2023. Ces données seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données ;
l’accès distant aux données du SNDS depuis la Suisse par un membre de l’équipe de recherche. Ce pays a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne et cet accès à distance a été justifié dans le dossier de demande.

Observations particulières

La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet COMBICANCER dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.

Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. L’Institut Curie devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.

Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.

AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT