CNIL, Décision du 15 mai 2025, n° DR-2025-100

CNIL 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Caractère d'intérêt public du traitement
La Commission a reconnu que le traitement répond aux conditions légales et présente un intérêt public, ce qui justifie l'autorisation demandée.
Accepté
Avis favorable du Comité éthique et scientifique
La Commission a pris en compte l'avis favorable du Comité, ce qui a contribué à la décision d'autoriser la modification du traitement.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-100 du 15 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la fréquence et les facteurs associés aux complications des chirurgies ophtalmologiques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2019 (Demande d’autorisation n° 919086v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-100, 15 mai 2025
Numéro :	DR-2025-100
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248736

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification du traitement envisagé	La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée d’accès aux données du SNDS pour deux années supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.