Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-101 du 15 mai 2025 autorisant le GROUPE DES ECOLES NATIONALES D’ECONOMIE ET STATISTIQUES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’allocation des patients aux acteurs de l’offre de soins, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024. (Demande d’autorisation n° 920471v2)
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-101, 15 mai 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-101 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000052248745 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025. |
|
Modification du traitement envisagé |
Les modifications envisagées portent sur :
SNIIRAM et du PMSI dont le traitement est envisagé. Initialement autorisé pour les années 2008 à 2018, le traitement porte désormais sur les données des années 2014 à 2024 ;
SNDS ;
DA_PRA_R. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE le GROUPE DES ECOLES NATIONALES D’ECONOMIE ET STATISTIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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