CNIL, Décision du 25 juillet 2025, n° DR-2025-166

CNIL 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement répond aux exigences légales et éthiques, notamment en ce qui concerne la protection des données directement identifiantes et les droits des participants.
Accepté
Avis favorable du comité de protection des personnes
La Commission a pris en compte cet avis favorable comme un élément renforçant la légitimité de la demande d'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-166 du 25 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l’efficacité de l’hydropulseur et des brossettes interdentaires dans l’hygiène bucco-dentaire des patients atteints de gingivite, intitulée « Hydro-Paro ». (Demande d’autorisation n° 925069)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-166, 25 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-166
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053434295

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 4 avril 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires de données directement identifiantes	L’attaché de recherche clinique de l’Université de Reims Champagne Ardenne aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites trois mois après la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans.