CNIL, Décision du 28 juillet 2025, n° DR-2025-170

CNIL 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement répond aux conditions légales et éthiques, et a émis un avis favorable avec recommandations, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Accepté
Mesures de protection des droits des personnes
La Commission a jugé que les mesures proposées pour informer les personnes concernées, malgré l'exception à l'obligation d'information individuelle, sont adéquates pour protéger leurs droits.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-170 du 28 juillet 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE CAEN à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant prise en compte de l’accessibilité spatiale aux soins dans l’étude des inégalités socio territoriales en cancérologie. (Demande d’autorisation n° 921057v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-170, 28 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-170
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053434477

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Réutilisation des données d’une base existante	Seront réutilisées les données des personnes atteintes d’un cancer portant sur les années 2006 à 2020 issues du : registre des cancers du Tarn (demande d’autorisation n° 998015) ; registre des tumeurs de l’Hérault (demande d’autorisation n° 914055) ; registre Général des Cancers de Poitou-Charentes (demande d’autorisation n° 907303) ; registre des cancers de Loire-Atlantique et Vendée (demande d’autorisation n° 900234) ; registre des cancers de Lille et sa région (demande d’autorisation n° 905196) ; registre des tumeurs du Doubs (demande d’autorisation n° 903417) ; registre des cancers de la Somme (demande d’autorisation n° 998066) ; registre des tumeurs de la région Aquitaine (demande d’autorisation n° 908244) ; registre Bourguignon des cancers digestifs (demande d’autorisation n° 998024) ; registre des cancers de l’Isère (demande d’autorisation n° 982002) ; registre des cancers du sein et des cancers gynécologiques de Côte d’Or (demande d’autorisation n° 912458) ; registre des Hémopathies malignes de Côte-d’Or (demande d’autorisation n° 912458) ; registre général des tumeurs du Calvados (demande d’autorisation n° 998018) ; registre des tumeurs digestive du Calvados (demande d’autorisation n° 998018) ; registre des cancers de la Manche (demande d’autorisation n° 1276682) ; registre des Hémopathies de Basse Normandie (demande d’autorisation n° 998018) ; registre des cancers du Haut-Rhin (demande d’autorisation n° 999344) ; registre des cancers du Bas-Rhin (demande d’autorisation n° 998044) ; registre des cancers de Haute Vienne (demande d’autorisation n° 999305) ; registre des tumeurs digestives du Finistère (demande d’autorisation n° 908270) ; registre des cancers thyroïdiens Marne Ardennes (demande d’autorisation n° 904015) ; registre national des cancers de l’enfant (demande d’autorisation n° 998198)
Modifications du traitement de données	Les modifications envisagées portent sur : l’extension de la période d’étude pour quatre années supplémentaires ; l’ajout d’un objectif secondaire : évaluer l’impact de l’exposition à la pollution atmosphérique sur les inégalités socio territoriales d’incidence.
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire en effet l’objet d’exceptions dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur d’une information relative au projet de recherche sur les sites web : du responsable de traitement ; du réseau FRANCIM.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)	La collecte des coordonnées géographiques a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.