CNIL, Décision du 29 août 2025, n° DR-2025-197

CNIL 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a jugé que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions requises par la législation applicable, malgré quelques points de non-conformité qui seront examinés spécifiquement.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-197 du 29 août 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur portant sur le médicament S230815 chez des participants pédiatriques atteints d’encéphalopathie épileptique et développementale liée à KCNT-1, intitulée « KANDLE ». (Demande d’autorisation n° 925196)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-197, 29 août 2025
Numéro :	DR-2025-197
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437739

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est IV du 24 juillet 2025
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires	Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des représentants légaux pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Deux sous-traitants auront accès à ces enregistrements vidéo afin d’assurer un visionnage centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information	Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Ce dernier sera également individuellement informé.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les sous-traitants supprimeront les vidéos au maximum trois mois après la fin de l’étude.