CNIL, Décision du 29 août 2025, n° DR-2025-199

CNIL 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et que les mesures de protection des données étaient adéquates, justifiant ainsi l'autorisation.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a jugé que les dispositions prises pour informer les participants et protéger leurs données étaient suffisantes et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-199 du 29 août 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’acceptabilité, la qualité de la prise en charge, la satisfaction et le coût efficacité d’une prise en charge par des infirmiers ou des médecins de patients suivant une prophylaxie pré-exposition du virus de l’immunodéficience humaine, intitulée « PREVI ». (Demande d’autorisation n° 925144)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-199, 29 août 2025
Numéro :	DR-2025-199
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437802

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 20 novembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes	Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des patients participant à l’étude (données nominatives et coordonnées téléphoniques) ainsi qu’à leurs données de santé dans le cadre de leur suivi Les patients en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Les participants (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites après la réalisation de l’entretien. Autres données : Base active : sept ans et trois mois Archivage : quinze ans