Conseil constitutionnel, décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969, Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel | Doctrine

Conseil constitutionnel, décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969, Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel

CONSTIT 14 octobre 1969

Arguments

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Accepté
Conformité à la loi organique
La cour a jugé que la nomination respecte les dispositions légales en vigueur, permettant ainsi la désignation des rapporteurs adjoints.

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Sur la décision

Référence :	Cons. const., 14 oct. 1969, n° 69-17 ORGA
Décision n° 69-17 ORGA
Conseil constitutionnel, décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969, Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Publication :	Journal officiel du 21 octobre 1969, page 10387, Recueil, p. 9
Type de décision :	Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Identifiant Légifrance :	CONSTEXT000017665496
Identifiant européen :	ECLI:FR:CC:1969:69.17.ORGA
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Texte intégral

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1969,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1969-octobre 1970 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Morisot, Le Vert, maîtres des requêtes au Conseil d’État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre l969.

Journal officiel du 21 octobre 1969, page 10387

Recueil, p. 9

ECLI:FR:CC:1969:69.17.ORGA

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