Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 14
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.
Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du même code, […] compétence pour approuver les modèles de contrats d'accès aux réseaux de distribution d'électricité conclus entre chacun des gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs. […] Cet énoncé interpelle sur le point de savoir si la compétence réglementaire de la CRE (article L. 131-1 du code de l'énergie) intègre le pouvoir d'approbation de modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3 du code de l'énergie. […] Rappelons que c'est dans l'optique de sécuriser la conclusion de ce contrat d'accès au réseau que le législateur a imposé aux parties de soumettre systématiquement les documents contractuels, […] L. 111-92-1 et L. 111-97-1 du code de l'énergie)[4]. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, la Régie municipale multiservices de la Réole a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 3 février 2025 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, appelé le Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F). […] (1) Délibération n° 2024-147 du 17 juillet 2024 portant orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.
[…] En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, Gaz de Barr a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 11 novembre 2024 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, appelé le Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F). […] (1) Délibération n° 2024-147 du 17 juillet 2024 portant orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.
[…] En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, Gascogne Energies Services a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 17 avril 2025 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, appelé le Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F). […] (1) Délibération n° 2024-147 du 17 juillet 2024 portant orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.
Introduit par l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), l'article L. 342-3 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise le délai d'élaboration ainsi que la périodicité de la mise à jour du schéma. La loi prévoit en outre que le décret définit le mode de détermination du périmètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le schéma. […] Conformément aux articles L. 111-97-1 et L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve les modèles de contrat, établis par chaque GRD. […]
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