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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 7 mai 2025, n° 1 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051572098 |
Texte intégral
Le président de la Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 121-6 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 20 mai 2023 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public – M. PAPINUTTI (Marc),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Sylvie D’OLIVEIRA-LABOR, responsable financière, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, marchés et conventions dont le montant n’excède pas 1 000 euros hors taxes et à l’effet de valider, dans l’application informatique de l’Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2025.
M. Papinutti
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