Avis n° 2020.0066/AC/SED du 22 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte d’implantation du dispositif SPINEJACK
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 octobre 2020,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 22 septembre 2020 concernant le dispositif SPINEJACK, système de distraction pour réduction de fractures vertébrales.
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 22 septembre 2020 susvisé, que le service attendu du dispositif SPINEJACK, système de distraction pour réduction de fractures vertébrales, était suffisant dans l’indication suivante : « réduction de fractures vertébrales mobiles par compression d’origine traumatique (fracture de type A suivant la classification de Magerl) chez l’adulte ». Elle a également considéré que l’amélioration du service attendu était mineure (ASA de niveau IV) par rapport au corset. Le service attendu de l’acte d’implantation de ce dispositif est, par conséquent, suffisant et l’ASA de niveau IV par rapport au corset.
La Haute Autorité de santé est donc favorable à l’inscription de l’acte d’implantation du dispositif SPINEJACK, sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDiMTS précité.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 octobre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

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