Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège adoptant le règlement intérieur de la commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 6 avr. 2023, n° 2023.0146/DC/SEAP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023.0146/DC/SEAP |
Texte intégral
Décision n°2023.0146/DC/SEAP du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur de la commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 avril 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-37 et suivants ; Vu le règlement intérieur du collège ;
DÉCIDE :
Article 1er Le règlement intérieur de la Commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives, ci-joint, est adopté.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé et au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.
Fait le 6 avril 2023.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
Annexe : règlement intérieur de la Commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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