Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0226/DP/SG du 21 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Olivia BALERZY
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 21 oct. 2021, n° 2021.0226/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0226/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0226/DP/SG du 21 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service achats, budget et finances
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu le règlement comptable et financier ;
DECIDE :
Article 1er Délégation permanente est donnée à Madame Olivia BALERZY à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, dans la limite des attributions du service achats, budget et finances, les actes suivants :
- la validation de bons de commande ;
- la certification des services faits ;
- la validation des demandes de paiement ;
- la validation des ordres à recouvrer ;
- la validation des demandes de reversement ;
- la validation des demandes de comptabilisation ;
dans la limite d’un montant maximum de 1 000 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 21 octobre 2021.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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