HAS, décision n°2021.0227/DP/SG du 21 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service achats, budget et finances)

HAS 21 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions réglementaires
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions réglementaires et permet une gestion efficace des frais de déplacement, tout en garantissant le respect des plafonds financiers établis.

Résumé de la juridiction

Décision n°2021.0227/DP/SG du 21 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Nathalie Lavabre

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Sur la décision

Référence :	HAS, 21 oct. 2021, n° 2021.0227/DP/SG
Numéro(s) :	2021.0227/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2021.0227/DP/SG du 21 octobre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service achats, budget et finances)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu l’article R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2021.0105/DC/SG du 8 avril 2021 relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;

Vu le marché de prestations de services d’agence de voyages ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LAVABRE :
à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, les réservations d’hébergement et de transport effectuées auprès de l’agence de voyage HAVAS, pour les agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, dans le respect des dispositions prévues dans la décision n° 2019.0074/DC/SG, et pour un montant maximum de 5.000,00€ HT par engagement ;
à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, dans la limite des attributions du Service Achats Budget Finances – Pôle frais de déplacement, et pour un montant maximum de 1 000,00€ HT par engagement, les actes suivants :
- la validation de bons de commande ;
- la certification des services faits ;
- la validation des demandes de paiement ;
- la validation des ordres à recouvrer ;
- la validation des demandes de reversement ;
- la validation des demandes de comptabilisation ;
- les états de frais et ordres de mission dans l’outil informatique de gestion ;
- les autorisations d’utilisation d’un véhicule dans l’outil informatique de gestion.
Article 2 La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 21 octobre 2021 La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC

signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z