Décision n°2022.0374/DC/SEM du 10 novembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation de la demande d’autorisation d’accès précoce de la spécialité CICLOGRAFT
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 novembre 2022.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire KOL pour la spécialité CICLOGRAFT reçue le 2 août 2022 ;
Vu l’engagement du demandeur à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché ;
Vu les notifications de la HAS indiquant les éléments manquants adressées les 11, 16 et 17 août 2022 au demandeur ;
Vu les éléments reçus les 11, 16 et 17 août 2022 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 18 août 2022 au demandeur ;
Vu les demandes d’informations complémentaires adressées par la HAS les 12 et 19 septembre au demandeur ;
Vu les informations complémentaires reçues le 20 septembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 23 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 26 octobre 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1er
La demande d’autorisation d’accès précoce susvisée concerne le médicament CICLOGRAFT, dans l’indication « Prévention du rejet de greffe de cornée chez les patients à risque de rejet en association (simultanée ou non) avec les corticoïdes, dans les situations à risque suivantes :
• Présence de néovascularisation Cornéenne et synéchies antérieures
• Antécédents d’échec ou de rejet d’une greffe préalable
• Large diamètre du greffon, greffe excentrée
• Chirurgies du segment antérieur, et situation susceptible d’être génératrice d’inflammation prolongée
• Antécédents de kératite herpétique
• Pathologies de la surface oculaire / terrain dysimmunitaire et atopie
• Jeune âge (Le laboratoire KOL s’est engagé à déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament dans l’indication considérée étaient fortement présumées.
La Commission de la Transparence (CT) a considéré que :
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- La spécialité est destinée à traiter une maladie grave, rare et invalidante. Le rejet de la greffe de cornée est la complication la plus fréquente après une greffe et peut entraîner une perte de vision de l’œil concerné.
- Il existe des traitements appropriés dans l’indication considérée à savoir les corticoïdes par voie locale, considérés comme le traitement de référence dans la prévention du rejet de greffe de cornée y compris chez les patients à risque de rejet.
- La mise en œuvre du traitement par CICLOGRAFT (ciclosporine) peut être différée puisqu’il existe des traitements appropriés dans la prévention du rejet de greffe de cornée chez les patients à risque.
- CICLOGRAFT (ciclosporine) dans l’indication considérée, n’est pas susceptible d’être innovant car les données disponibles ne permettent pas de démontrer qu’il apporte un changement substantiel aux patients dans la prévention du rejet de greffe de cornée chez les patients à risque. Actuellement, le plan de développement n’est pas adapté, puisqu’aucune étude clinique d’efficacité n’a comparé la spécialité CICLOGRAFT (ciclosporine) en association aux corticoïdes topiques par rapport aux corticoïdes topiques seuls, et qu’une telle étude n’est pas prévue malgré sa faisabilité. Par conséquent, CICLOGRAFT (ciclosporine) ne comble pas le besoin médical.
Le collège s’approprie les motifs de la CT sur le premier point.
En revanche, sur les trois derniers points, le collège considère que :
- Il n’existe pas de traitement approprié dans le cas où la corticothérapie locale en monothérapie est jugée insuffisante par le prescripteur dans la mesure où l’alternative au CICLOGRAFT (utilisé en association aux corticoïdes locaux) en pratique courante est l’utilisation de préparations hospitalières à base de ciclosporine. Ces préparations hospitalières ne peuvent être considérées comme un traitement approprié car étant elles- mêmes réalisées en l’absence de spécialités disponibles ou adaptées. De plus, leur utilisation génère une iniquité d’accès au sein du territoire, elles ne sont pas accessibles de façon homogène sur le territoire.
- La mise en œuvre du traitement par CICLOGRAFT (ciclosporine) ne peut pas être différée puisqu’il n’existe pas de traitement approprié dans la prévention du rejet de greffe transfixiante de cornée chez les patients à haut risque de rejet pour laquelle la corticothérapie locale en monothérapie serait jugée insuffisante par le prescripteur.
- CICLOGRAFT (ciclosporine) dans la prévention du rejet de greffe transfixiante de cornée chez les patients à haut risque de rejet, est susceptible d’être innovant. En effet, la présomption d’efficacité a été reconnue lors de l’évaluation du rapport bénéfice risque présumé par l’ANSM. En outre, l’usage établi et les données d’utilisation collectées dans le cadre de l’ATU, bien que non comparatives et très préliminaires, suggèrent cette présomption d’efficacité de l’association corticoïdes et CICLOGRAFT. CICLOGRAFT est susceptible de combler un besoin partiellement couvert et constitue la garantie d’une formulation de ciclosporine standardisée et de qualité homogène.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le collège conclut que les critères visés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont remplis.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité :
CICLOGRAFT 20mg/mL, collyre en solution en récipient unidose
du laboratoire KOL
dans l’indication « Prévention du rejet de greffe de cornée transfixiante chez les patients à haut risque de rejet en association avec les corticoïdes, dans les situations à risque suivantes et dès lors que le prescripteur juge la monothérapie de corticoïdes par voie locale non suffisante :
• Présence de néovascularisation Cornéenne et synéchies antérieures
• Antécédents d’échec ou de rejet d’une greffe préalable
• Large diamètre du greffon, greffe excentrée
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• Chirurgies du segment antérieur, et situation susceptible d’être génératrice d’inflammation prolongée
• Antécédents de kératite herpétique
• Pathologies de la surface oculaire / terrain dysimmunitaire et atopie
• Jeune âge (Cette spécialité relève de la catégorie des médicaments soumis à prescription réservée aux spécialistes en ophtalmologie.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée au respect par son titulaire du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Article 3
La présente autorisation est valable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique.
Article 4
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 novembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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