Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0362/DC/SEAP du 20 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant création du comité préfigurateur d’évaluation des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 20 oct. 2022, n° 2022.0362/DC/SEAP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0362/DC/SEAP |
Texte intégral
Décision n 2022.0362/DC/SEAP du 20 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant création du comité préfigurateur d’évaluation des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 20 octobre 2022,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 161-37 ; Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er Il est créé un comité préfigurateur d’évaluation des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives.
Ce comité est chargé d’aider à la préparation des avis et décisions du collège, ainsi que des avis des commissions de la HAS portant sur l’évaluation de technologies à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.
Il préfigure la constitution d’une commission spécialisée dédiée à l’évaluation de ces technologies.
Article 2 Le comité est composé de 20 membres, nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé (à l’exception du président du comité), choisis :
en raison de leur expertise dans le domaine des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives ;
pour exprimer la voix des usagers des systèmes de santé.
Le président du comité est nommé par décision de la présidente de la Haute Autorité de santé, parmi les membres du collège de la Haute Autorité de santé.
Les membres de ce comité sont nommés pour un mandat qui court jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Le comité peut faire appel à toute personne compétente dont la contribution est jugée utile, et notamment à des experts extérieurs à la Haute Autorité de santé.
Article 3 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 octobre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé ·
- Autorisation ·
- Spécialité ·
- Accès ·
- Sciences ·
- Règlement intérieur ·
- Renouvellement ·
- Traitement ·
- Plaine ·
- Commission
- Innovation ·
- Guide ·
- Santé ·
- Forfait ·
- Évaluation ·
- Plaine ·
- Principe ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général
- Santé ·
- Vaccination ·
- Recommandation ·
- Révision ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Affection ·
- Prestation ·
- Plaine ·
- Document ·
- Durée ·
- Acte ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Dominique
- Littérature ·
- Santé ·
- Plaine ·
- Données ·
- Recommandation ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport
- Alcool ·
- Fiche ·
- Femme ·
- Santé ·
- Risque ·
- Critique ·
- Recours ·
- Usage ·
- Plaine ·
- Secret professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Plaine ·
- Anesthésie ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Stade ·
- Bilan ·
- Dominique ·
- Qualités ·
- Sécurité sociale
- Traitement ·
- Fusions ·
- Spécialité ·
- Médicaments ·
- Autorisation ·
- Accès ·
- Santé publique ·
- Cancer ·
- Critère ·
- Liste
- Adulte ·
- Traumatisme ·
- Pertinence ·
- Santé ·
- Fiche ·
- Plaine ·
- Acte ·
- Cliniques ·
- Lésion ·
- Adoption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Santé publique ·
- Plaine ·
- Spécialité ·
- Avis ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Bilan ·
- Retrait ·
- Critère
- Chirurgie ·
- Gynécologie ·
- Obstétrique ·
- Anesthésie ·
- Médecin ·
- Santé ·
- Pierre ·
- Plaine ·
- Plastique ·
- Dalle
- Médecin ·
- Gynécologie ·
- Obstétrique ·
- Plaine ·
- Spécialité ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Stade ·
- Bilan ·
- Dominique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.