Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est l’avis n° 2024.0026/AC/SEAP du 24 janvier 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, concernant la détection de mutations par expansion de nucléotides dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire et dans le contexte de la maladie de Huntington, des ataxies spino-cérebelleuses de type 1, 2, 3, 6, 7 et 17, de l’ataxie de Friedreich et du CANVAS.
Le rapport sur lequel se fonde cet avis est accessible par le lien situé dans la rubrique « Voir aussi ».
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 24 janv. 2024, n° 2024.0026/AC/SEAP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0026/AC/SEAP |
Texte intégral
Avis n° 2024.0026/AC/SEAP du 24 janvier 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, concernant la détection de mutations par expansion de nucléotides dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire et dans le contexte de la maladie de Huntington, des ataxies spino-cérebelleuses de type 1, 2, 3, 6, 7 et 17, de l’ataxie de Friedreich et du CANVAS
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24 janvier 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 23 juin 2019 ;
Vu la liste des actes et prestations pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique de la Haute Autorité de santé intitulé « Détection de mutations par expansion de nucléotides – Volet 1 » » adopté par la décision n°2024.0024/DC/SEAP du 24 janvier 2024 du collège de la Haute Autorité de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour que celle-ci se prononce sur l’opportunité de l’inscription de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans le contexte du diagnostic de la maladie de Huntington, des ataxies spino-cérebelleuses de type 1, 2, 3, 6, 7 ou 17, de l’ataxie de Friedreich et du CANVAS.
Sur la base de l’ensemble des éléments recueillis et analysés dans le rapport d’évaluation technologique susvisé (d’une part analyse critique de la littérature puis d’autre part recueil de la position d’experts externes individuels et recueil des points de vue collectifs des conseils nationaux professionnels, sociétés savantes, filières et centres de référence maladies rares, associations de patients), la HAS rend les avis suivants :
1) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de la maladie de Huntington, si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
2) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie spino-cérébelleuse de type 1 (SCA 1), si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
3) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie spino-cérébelleuse de type 2 (SCA 2), si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
4) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie spino-cérébelleuse de type 3 (SCA 3), si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
5) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie spino-cérébelleuse de type 6 (SCA 6), si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
6) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie spino-cérébelleuse de type 7 (SCA 7), si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
7) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie spino-cérébelleuse de type 17 (SCA 17), si un allèle muté a été identifié chez l’un des deux parents ou chez un ascendant immédiat ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
8) Avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau III), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire de l’ataxie de Friedreich, si les deux parents sont porteurs (atteints ou non) d’un allèle muté ; la présence d’un allèle intermédiaire chez l’un des deux parents doit conduire à une discussion au cas par cas avec les centres et laboratoires de référence.
Avis n° 2024.0xxx/AC/SEAP du 24 janvier 2024 Page 2 / 3
Les conditions de réalisation de cet examen, préconisées par la HAS, sont précisées dans la conclusion du rapport de la HAS susvisé.
9) Avis défavorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (service attendu [SA] insuffisant), de l’acte de détection de mutations par expansion de nucléotides, dans le cadre du diagnostic pré-implantatoire du CANVAS.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 24 janvier 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
Avis n° 2024.0xxx/AC/SEAP du 24 janvier 2024 Page 3 / 3
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