Avis n° 2021.0062/AC/SEESP du 26 août 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le projet d’arrêté précisant les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 août 2021,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6111-1-6 ;
Vu la saisine de la Directrice Générale de l’Offre de Soins (DGOS) du 4 Août 2021 sur le projet d’arrêté précisant les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé tel que prévu par le projet de décret mentionné à l’article 59 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la décision n°2015.0251/DC/SEESP du 18 novembre 2015 du collège de la HAS adoptant le rapport d’orientation intitulé « Critères d’éligibilité des patients à un hébergement à proximité d’un établissement de santé
» ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la HAS considère que les critères d’éligibilité à l’hébergement temporaire non médicalisé figurant dans le projet d’arrêté qui lui a été soumis pour avis sont conformes à ceux mentionnés dans le rapport d’orientation susvisé.
Toutefois, le collège s’interroge sur le manque de précision du projet d’arrêté au regard des dispositions figurant dans le projet de décret accompagnant la saisine de la DGOS.
Ainsi, à titre illustratif, le 3° du projet de décret retient que constitue une raison du maintien à proximité de l’établissement de santé, l’inadaptation temporaire du logement ou de l’environnement du fait de l’état de santé du patient. Or, le projet d’arrêté mentionne, sans autre précision, que :
« L’inadaptation temporaire du logement ou de l’environnement du fait de l’état de santé du patient peut notamment être caractérisée par une incompatibilité temporaire entre l’état de santé du patient et l’architecture ou accessibilité de son domicile régulier. »

Le collège recommande en outre les modifications suivantes à l’article 1er :
- A l’alinéa 5, l’évaluation sur les plans moteur et cognitif doit, revêtir un caractère obligatoire et non facultatif. En effet, le projet de décret prévoit expressément après le 3° de l’article R.6111-52 que « La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s’il peut être accompagné » ;
- Au dernier alinéa, et dans l’attente de l’adoption d’un nouveau rapport d’orientation, les professionnels de santé doivent continuer à se référer au document publié par la HAS en 2015 et relatif aux « Critères d’éligibilité des patients à un hébergement à proximité d’un établissement de santé ».
Fait le 26 août 2021. Pour le collège : La présidente, P^r Dominique L^E G^ULUDEC Signé
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