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Sur la décision
| Référence : | HAS, 13 juin 2024, n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2024.0156/DC/DAQSS-DIR |
Texte intégral
Décision n°2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juin 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 et R.161-76-31 ; Vu le règlement intérieur du collège, notamment son article 1.8,
DÉCIDE :
Article 1er Le référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) », ci-joint, est adopté1.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal Officiel ainsi qu’au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 juin 2024.
Pour le collège : La présidente de séance Pr Anne-Claude CREMIEUX Signé
1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
1 Décision rectifiée le 11/12/2024 en application de l’article 1.8 du règlement intérieur du collège 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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