HAS, décision n° 2025.0799/DP/SG du 6 novembre 2025 du Président de la Haute Autorité de santé portant indemnisation des membres des commissions spécialisées et personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS

HAS 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Modalités d'indemnisation établies par la décision
La cour a jugé que les modalités d'indemnisation sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une juste compensation pour les participants.
Accepté
Indemnité compensatoire pour perte de revenu
La cour a reconnu la nécessité d'indemniser les pertes de revenus des membres exerçant une activité libérale, afin de garantir leur participation sans préjudice financier.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 6 nov. 2025, n° 2025.0799/DP/SG
Numéro(s) :	2025.0799/DP/SG
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052573183
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Texte intégral

Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-81 ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d’une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l’indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Vu la décision n° 2019.311/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu l’avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 6 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur général,
Décide :

Les personnes participant aux réunions organisées par la HAS sont indemnisées selon les modalités suivantes :

1.1. Membres des commissions spécialisées de la HAS

A l’exception des membres de droit et des membres du collège siégeant en commission, les membres des commissions spécialisées participant à une séance de commission, à une réunion de bureau, ou à toute autre réunion au titre de leur mandat peuvent être indemnisés comme suit :

Présentiel/jour Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.	3 vacations
Distanciel ≤ 90 min	0,75 vacation
Distanciel > 90 min et ≤ 3h	1,5 vacations
Distanciel > 3h et ≤ 4h30	2,25 vacations
Distanciel > 4h30	3 vacations

Les membres des commissions spécialisées qui exercent une activité libérale à titre principal peuvent percevoir, lorsqu’ils subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances de commissions et réunions, une indemnité compensatoire calculée comme suit :

Présentiel/jour Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.	4 vacations
Distanciel ≤ 90 min	1 vacation
Distanciel > 90 min et ≤ 3h	2 vacations
Distanciel > 3h et ≤ 4h30	3 vacations
Distanciel > 4h30	4 vacations

Si un travail spécifique, restitué oralement ou par écrit, est demandé à un membre d’une commission spécialisée, il peut percevoir jusqu’à deux vacations selon la complexité du travail demandé.

1.2. Autres personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS

Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la HAS, notamment les membres des groupes de travail et les experts apportant ponctuellement une contribution aux travaux des commissions ou des groupes de travail de la HAS, peuvent être indemnisées comme suit pour leur participation à des réunions :

Présentiel/jour Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.	2 vacations
Distanciel ≤ 90 min	0,75 vacation
Distanciel > 90 min et ≤ 3h	1 vacation
Distanciel > 3h et ≤ 4h30	1,5 vacations
Distanciel > 4h30	2 vacations

Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux qui exercent une activité libérale à titre principal peuvent percevoir, lorsqu’elles subissent une perte de revenu du fait de leur participation à une réunion, une indemnité compensatoire calculée comme suit :

Présentiel/jour Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.	2,6 vacations
Distanciel ≤ 90 min	1 vacation
Distanciel > 90 min et ≤ 3h	1,3 vacations
Distanciel > 3h et ≤ 4h30	1,95 vacations
Distanciel > 4h30	2,6 vacations

Si un travail spécifique, restitué oralement ou par écrit, est demandé à une personne collaborant occasionnellement aux travaux, elle peut percevoir jusqu’à trois vacations selon la complexité du travail demandé.

Indépendamment de leur participation aux commissions spécialisées ou aux groupes de travail, un membre d’une commission spécialisée ou toute autre personne peut se voir confier une mission en tant que chargé de projet.
La nature, les modalités et le forfait de vacations alloué pour l’accomplissement de cette mission sont prévues dans une lettre de mission.
Ce forfait est compris entre 1 et 100 vacations selon la nature de la mission confiée. Exceptionnellement, il peut être supérieur à 100 vacations après validation du directeur concerné.

Le service en charge de l’organisation des travaux concernés atteste du temps et du mode de présence des participants aux réunions de la HAS ainsi que des travaux spécifiques effectués

La présente décision s’applique à compter du 1^er janvier 2026 pour toutes les réunions et missions postérieures à cette date.
Sont abrogés :

- l’article 2 de la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d’une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
- la décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l’indemnisation des correspondants ;
- la décision n° 2017.0143/DD/SG relative à l’indemnisation des membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et des experts intervenant en commission ;
- la décision n° 2019.0042/DP/SG du 13 mars 2019 portant indemnisation des collaborateurs non permanents.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.

Fait le 6 novembre 2025.

L. Collet