Avis n°2025.0016/AC/SEAP du 10 avril 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, concernant la recherche et la caractérisation des mycoplasmes dans les infections génitales basses (urétrite, cervicite)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 avril 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 16 août 2021 ;
Vu la liste des actes et prestations pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique de la Haute Autorité de santé intitulé « Diagnostic biologique des mycoplasmes urogénitaux dans les infections génitales basses » adopté par la décision n°2022.0282/DC/SEAP du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n°2025.0098 du 10 avril 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption des recommandations de bonne pratique intitulées « Traitement curatif des personnes infectées par Mycoplasma genitalium » ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La Haute Autorité de santé (HAS) a attribué son label en avril 2025 à des recommandations du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) et de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales – Maladies infectieuses émergentes relatives à la bonne pratique médicale portant sur le traitement curatif des personnes infectées par Mycoplasma genitalium, qui concernent notamment le contrôle microbiologique de l’éradication bactérienne chez les sujets ayant reçu un traitement. Suivant ces recommandations, ce contrôle microbiologique doit être réalisé uniquement en cas de persistance des symptômes à plus de trois semaines de la fin du traitement ou, en d’autres termes, ne pas (plus) être réalisé en cas de traitement bien conduit avec une bonne évolution clinique (patient asymptomatique).
Or, à l’heure actuelle, l’indication qui concerne le contrôle microbiologique post-traitement de l’acte de recherche par test d’amplification génique de Mycoplasma genitalium n’est pas inscrite comme telle à la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), partie de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, relative aux examens de biologie médicale. En effet, l’indication qui figure actuellement à la NABM fait suite au précédent rapport de la HAS de juillet 2022 qui avait conclu que le contrôle microbiologique devait être réalisé à environ trois semaines de distance de la fin de traitement de l’infection, que le sujet présente encore des symptômes ou non à l’issue de ce traitement.
Afin de permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de modifier cette nomenclature pour qu’il y ait homogénéité entre les actes recommandés et ceux remboursés, en ce qui concerne les examens de biologie médicale relatifs à la prise en charge des infections génitales basses (urétrites, cervicites) à Mycoplasma genitalium, la HAS rend un avis favorable à la modification des indications de l’acte de recherche de Mycoplasma genitalium par amplification génique inscrit sur la liste des actes et prestations. L’indication « pour le contrôle microbiologique post-traitement de l’infection à M. genitalium, à réaliser à environ trois semaines de distance de la fin de traitement de l’infection » y est remplacée par « pour le contrôle microbiologique post-traitement de l’infection à M. genitalium, à réaliser uniquement en cas de persistance des symptômes à plus de trois semaines de distance de la fin de ce traitement » (service attendu suffisant et amélioration du service attendu de niveau III).
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