COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION du 16 novembre 2021 Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 21/09156 RG ABSORBÉ : N° RG 21/09970 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX6W Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 27 mai 2021 Date de saisine : 02 juin 2021 Nature de l’affaire : Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection Décision attaquée : n° 19/13663 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 avril 2021 Appelante : S.A.S. PARIS DISCOUNT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e E F – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 Intimées : Société THE POLO/LAUREN COMPANY L.P prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par M^e P H de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20210399 S.A.R.L. MISS STAR MODE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Nous, F B , magistrat du Pôle 5 – Chambre 1 Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/09156 et N° RG 21/09970 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX6W sont jointes ; PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/09156. Le greffier, Le magistrat,